La Ville inscrit un avis d’assujettissement sur l’immeuble au registre foncier. Un assujettissement au droit de préemption demeure valide pendant 10 ans.
Vous êtes avisé que votre immeuble est assujetti au droit de préemption. Vous n’avez aucune action à poser tant que vous n’acceptez pas d’offre d’achat concernant cet immeuble.
Vous avez l’intention de vendre votre immeuble? Vous devez aviser la Ville de votre intention « d’aliéner un immeuble » assujetti au droit de préemption en remplissant le formulaire en ligne ou disponible au secrétariat du greffe.
Lorsque vous avisez la Ville que vous avez accepté une offre d’achat et que vous souhaitez aliéner votre immeuble, la Ville peut vous demander des renseignements supplémentaires et inspecter l’immeuble.
Après la réception de votre avis d’intention, la Ville a 60 jours pour exercer son droit de préemption. Passé ce délai, si la Ville n’a pas fait part de son intention d’acheter l’immeuble, la transaction peut avoir lieu et la Ville ne peut plus exercer son droit de préemption.
La Ville de Carleton-sur-Mer a adopté un règlement sur le droit de préemption, en vertu de l’article 572.0.1 de la Loi sur les cités et villes (RLRQ c. C-19). Ce droit permet à la Ville d’acheter, en priorité sur d’autres acheteurs éventuels, certains terrains ou immeubles afin d’y réaliser des projets au bénéfice de la communauté, par exemple, du logement, un parc ou des installations de loisirs.
Lorsqu’un immeuble est assujetti au droit de préemption, un avis est envoyé au propriétaire de l’immeuble. Dès lors, le propriétaire est tenu d’aviser la Ville lorsqu’il accepte une offre d’achat pour ledit immeuble, en utilisant le formulaire d’avis d’intention signé. Cet avis indique notamment :
Le formulaire d’avis d’intention est disponible en ligne ou auprès du secrétariat du greffe.
La Ville peut alors acheter l’immeuble en priorité sur tout autre acheteur, si elle le souhaite.
greffe@carletonsurmer.com, 418-364-7073, poste 232.
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