Conformément à la Politique linguistique de l’État, la Ville de Carleton-sur-Mer veille à l’application de la Charte de la langue française au sein de son organisation, et ce, dans l’exécution des obligations qui lui incombe en matière d’exemplarité.
La Procédure de traitement des plaintes relatives aux manquements à la Charte de la langue française de la Ville de Carleton-sur-Mer indique que toute personne peut porter plainte si elle est d’avis que la Ville ne respecte pas les obligations auxquelles elle est tenue en vertu de la Charte ou d’un de ses règlements.
Le formulaire de plainte se trouve en annexe de la procédure.
Conformément à l’article 20.1 de la Charte de la langue française, la Ville publie un rapport annuel d’application de la Charte de la langue française.
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